Un accord relatif au dispositif Pro-A a été conclu dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264).
Il s’agit de l’accord du 7 novembre 2019 qui a été signé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et le Syndicat National des Etablissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT et FO. Le texte définit les modalités de fonctionnement du dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) ; ainsi que les certifications professionnelles qui y sont éligibles.
L’accord prend effet le premier jour suivant la publication du journal officiel de son arrêté d’extension, pour une durée déterminée de 4 ans.
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