Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles du 20 novembre 1996 (IDCC 1951).
Il s’agit de l’avenant n° 77 du 17 novembre 2020 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Alliance nationale des Experts en Automobile (ANEA) ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés UPEAS, Fédération CFDT des banques et assurances, Fédération FO de la Métallurgie et CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention. Le texte précise les conditions de mise en place du dispositif d’activité partielle APLD conformément à la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire du covid-19 et des décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité partielle durable et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
L’avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2022.
