Les partenaires sociaux de la branche de la meunerie (IDCC 1930) ont modifié par accord l’article concernant la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI de leur convention collective.
Il s’agit de l’avenant n°6 du 3 juillet 2018 qui a été signé par les organisations d’employeurs ANMF, SNIA, CFSI et SRF ; ainsi que par les syndicats de salariés FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC. Le texte annule et remplace l’article 8 défini par l’avenant n° 46 du 9 novembre 2016, en reprécisant le fonctionnement, le rôle et la composition de la CPPNI qui devient une CPPNIC (ommission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation).
L’avenant prendra effet pour une durée indéterminée à compter du lendemain de la parution de son arrêté d’extension au Journal officiel.
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