Un accord relatif aux mesures de fin de carrière a été conclu dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS IDCC 218).
Il s’agit du protocole d’accord du 11 juillet 2019 qui a été signé par l’UCANSS ; ainsi que par les syndicats de salariés FO et CFDT. Le texte a pour objet d’assurer la continuité des mesures visant à l’aménagement des fins de carrière aux termes du protocole d’accord du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances qui cessera de produire ses effets le 7 octobre 2021.
L’accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. Il entre en vigueur à sa date d’agrément. Il prendra fin de plein droit le 7 octobre 2021, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
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