La branche de la publicité crée un fonds de développement

Un accord relatif à la création d’un fonds de développement a été conclu dans la CCN des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611).

Il s’agit de l’accord paritaire du 29 juin 2021 qui crée, comme a pu le faire le secteur de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184) par accord paritaire du 12 octobre 2004 étendu le 13 Avril 2005 un dispositif spécifique dénommé fonds de développement des bassins d’activité régionaux décrit à l’article 13 de l’accord paritaire susvisé. Il a été signé par l’organisation patronale DMA Data & Marketing Association France (nouvelle appellation du SNCD) ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT-FO Syndicat national presse édition publicité, F3C CFDT Fédération Communication Conseil Culture, FILPAC CGT, Fédération des travailleurs des industries du livre, du Papier et de la Communication CGT, CFE/CGC IP Syndicat national du personnel des industries polygraphie et Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications. 

L’accord prend effet à compter de la publication de l’arrêté d’extension au JO, pour une durée indéterminée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
ferroviaire
Lire plus

Divergences étatiques et paritaires sur le financement de la protection sociale (années 1980-1990)

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...