Un accord relatif à la création d’un fonds de développement a été conclu dans la CCN des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611).
Il s’agit de l’accord paritaire du 29 juin 2021 qui crée, comme a pu le faire le secteur de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184) par accord paritaire du 12 octobre 2004 étendu le 13 Avril 2005 un dispositif spécifique dénommé fonds de développement des bassins d’activité régionaux décrit à l’article 13 de l’accord paritaire susvisé. Il a été signé par l’organisation patronale DMA Data & Marketing Association France (nouvelle appellation du SNCD) ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT-FO Syndicat national presse édition publicité, F3C CFDT Fédération Communication Conseil Culture, FILPAC CGT, Fédération des travailleurs des industries du livre, du Papier et de la Communication CGT, CFE/CGC IP Syndicat national du personnel des industries polygraphie et Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications.
L’accord prend effet à compter de la publication de l’arrêté d’extension au JO, pour une durée indéterminée.
IDCC-1611-Accord-fonds-de-developpement