Journée internationale des droits des femmes : les communications des syndicats et du patronat

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, les organisations patronales et syndicats de salariés font part de leurs engagements et revendications à travers différents communiqués. Petit tour d’horizon : 

 

Les syndicats de salariés émettent 15 propositions :

Le mouvement déclenché par la révélation des violences sexuelles subies par des actrices dans le cadre de leur travail a permis de rendre visible l’ampleur des violences sexistes. 

Nos organisations syndicales alertent sur la nécessité d’agir globalement sur les questions d’égalité professionnelle et sur les violences au travail, dans le public comme dans le privé. 

Le Président de la République a annoncé faire de l’égalité femmes/hommes une grande cause nationale. Nous en prenons acte, mais pour cela, il faut des mesures ambitieuses, des moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu, des dispositifs contraignants et une évaluation de toutes les politiques publiques à l’aune de l’égalité. 

Si nos organisations sont elles-mêmes engagées de longue date dans ce combat pour l’égalité, nous soulignons aujourd’hui la nécessité d’intensifier la mobilisation de nos militant.es, d’amplifier nos actions en faveur de l’égalité professionnelle et de faire progresser la mixité au sein de nos organisations.A l’occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, nous interpellons le gouvernement autour des propositions suivantes : 

1. Assurer l’égalité salariale et professionnelle. 

Dans le public comme dans le privé, ce sont les 26% d’écart de rémunération – qu’ils soient liés à la carrière, à la part variable de la rémunération, à la dévalorisation des métiers à prédominance féminine, ou au temps de travail – qu’il faut neutraliser. Il faut pour cela : 

• Rendre effectives les sanctions pour les employeurs qui discriminent et passer, comme en Islande, d’une obligation de moyens à une obligation de résultats. Donner à l’Inspection du travail les moyens humains pour garantir l’application de la loi et affecter le produit des pénalités à un fond en faveur de l’égalité professionnelle. 

• Limiter le recours aux contrats à temps partiels et aux contrats précaires en les rendant financièrement dissuasifs pour les employeurs et en améliorant la protection sociale des salarié-es. 

• Lutter contre les inégalités de carrière. Renforcer et rendre obligatoire les indicateurs permettant d’identifier et de supprimer les mécanismes de plafond de verre. 

• Assurer la mise en œuvre de la loi qui prévoit un salaire égal pour un travail de valeur égale par une juste reconnaissance salariale des qualifications et des compétences dans les classifications. Revaloriser les métiers à prédominance féminine (santé, éducation, administratifs, propreté, services à la personne…) dans le privé comme dans le public. 

• Promouvoir la mixité des métiers et des filières scolaires et universitaires. De l’école à l’entreprise, lutter contre les stéréotypes de genre, notamment par des formations dédiées. 

2. Promouvoir une parentalité partagée : 

• Mettre en place un temps de travail et une organisation du travail permettant à toutes et tous une bonne articulation de leur vie personnelle et professionnelle. Limiter les horaires atypiques (dimanche, soir et nuit, horaires morcelés…) 

• Augmenter l’indemnisation du congé parental et le calculer en pourcentage du salaire pour permettre une parentalité partagée. Allonger le congé paternité et le rendre obligatoire. Le congé maternité doit être étendu à toutes les travailleuses quel que soit leur statut et allongé à 18 semaines comme le préconise l’Organisation Internationale du Travail (OIT). 

• Développer les lieux d’accueil accessibles pour la petite enfance et répondre aux problèmes liés à la perte d’autonomie en renforçant les services publics avec des emplois stables. 

3. Lutter contre les violences sexistes et sexuelles : 

Nous nous félicitons que, suite à notre mobilisation, le Gouvernement français ait fait le choix de soutenir l’adoption d’une norme de l’OIT contre les violences sexistes et sexuelles et nous demandons à ce que la France mette en œuvre les mesures suivantes : 

• Faire de la prévention des violences sexistes et sexuelles un sujet obligatoire de négociation et mettre en œuvre des sanctions pour tous les employeurs qui ne disposent pas de plan de prévention et de procédure sécurisée pour les victimes et témoins. 

• Protéger l’emploi et la carrière des victimes, que les violences aient un lien avec le travail ou non, en mettant en place sur présentation d’un certificat médical le droit à des aménagements d’horaires, de poste, des congés, une mobilité fonctionnelle ou géographique… La prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes doit être effectuée sans frais. 

• Former l’ensemble des professionnel.les (RH et des manageurs, inspecteurs et inspectrices du travail, magistrat.es, personnels de santé, d’éducation et de sécurité…), et les représentant.es du personnel. Mettre en place une sensibilisation annuelle obligatoire de tou.te.s les salarié.e.s sur leur temps et lieu de travail. 

• Dans le public comme dans le privé, maintenir les missions et moyens des IRP en matière d’Hygiène, de santé et sécurité au travail, et mettre en place des référent.es formé.es et indépendant.es de l’employeur pour accompagner les victimes et alerter les employeurs. 

• Etendre les prérogatives des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) à la prévention du harcèlement et des violences sexuelles et celles des conseillers du salarié-e à l’accompagnement des victimes. 

• Allonger les délais de prescription des licenciements commis suite à des discriminations ou à des violences sexuelles au travail. 

• Débloquer les moyens humains et financiers pour permettre aux structures d’aide aux victimes de violences de jouer leur rôle, et notamment à l’AVFT, seule association d’accompagnement des femmes victimes de violences au travail, contrainte de fermer son accueil téléphonique faute de moyens. 

 

La CPME juge inacceptables les écarts de salaires entre hommes et femmes :

La position de la CPME est claire et sans ambiguïté : les écarts de salaires injustifiés entre hommes et femmes sont inacceptables. Pourtant, les chiffres le montrent, ces écarts injustifiés qu’on peut globalement estimer à 9%, sont bien réels. 

La loi existe et doit être respectée. Ni plus, ni moins. 

Cela passe par une sensibilisation de tous et un accompagnement spécifique des chefs d’entreprise dont certains n’ont pas conscience de la situation dans leur propre entreprise. La CPME est donc favorable à la mise en place d’un logiciel spécifique permettant une auto évaluation. Mais cela ne doit pas être une sorte de “radar automatique” générant une sanction immédiate et systématique. Le chef d’entreprise doit être en mesure, s’il y a lieu, de faire valoir des situations spécifiques. De plus, il conviendrait en cas d’écarts constatés par ce nouveau dispositif de prévoir un délai de mise en conformité avant que les sanctions prévues dans les textes ne s’appliquent. Nul besoin de rajouter une loi supplémentaire avec des pénalités financières allant jusqu’à 1% de la masse salariale ! 

Par ailleurs, en cette “journée internationale des droits de la femme”, près de 200 femmes chefs d’entreprise se réuniront au siège de la Confédération des PME dans le cadre d’une manifestation organisée par EAF (Entrepreneuriat au Féminin) pour faire le point sur l’EAF et accompagner les femmes souhaitant créer ou reprendre une entreprise. 

Ce sont aussi là, les droits de femmes qui n’ont pas vocation à devenir des victimes mais à prendre leur destin en main. 

 

Le Medef salue la réunion organisée par Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa :

Le Medef salue la réunion multilatérale qui s’est tenue autour du premier ministre avec Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, à la veille de la Journée internationale des droits des femmes. 

Il prend et prendra toute sa part dans le combat pour la promotion de la mixité femme-homme et contre toute forme de violence faite aux femmes.

Le Medef est convaincu que l’égalité ne s’obtient que grâce à la détermination quotidienne du dirigeant dans le contexte de chaque entreprise, et ne peut advenir qu’en sortant du triptyque infernal et tellement français du « contraintes, contrôles, sanctions » pour préférer une dynamique de « conseil, motivation, incitation ».Le Medef est déjà engagé concrètement dans la lutte contre les stéréotypes à l’embauche, pour la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, comme pour la diversité avec le Baromètre de perception de l’égalité des chances en entreprise.S’agissant de l’égalité salariale femmes-hommes, le Medef est totalement conscient des écarts inexplicables de rémunération qui existent malgré la mobilisation des entreprises, et contre lesquels il faut continuer d’agir. Un effort qu’il faut également mener au sein de la fonction publique. Pour autant, il n’y a pas de baguette magique et ce n’est pas un simple logiciel publiant l’écart non expliqué sur internet, assorti d’une obligation de résultat avec sanction à la clé, qui résoudra un problème aux racines complexes. Il faut se garder de mettre les entreprises, notamment les PME, dans une situation de grande incertitude juridique.Il serait plus incitatif de renforcer l’obligation de moyen et de transparence, en laissant aux entreprises le choix d’outils leur permettant de répondre à leurs obligations légales, de nourrir le dialogue social dans l’entreprise, et de valoriser l’action d’entreprises engagées, en donnant notamment plus d’importance au label Egalité femmes-hommes qui réunit déjà l’Etat et les partenaires sociaux.Quant à la lutte contre les agissements sexistes et les violences sexuelles au travail, le Medef entend combattre résolument ces actes par la vigilance active et l’exemplarité des dirigeants, la prévention, la formation et l’accompagnement des salariés et des managers, le développement de bonnes pratiques (communication, sensibilisation, outils), comme l’illustre la publication ce jour du guide Lutte contre les agissements sexistes et les violences sexuelles au travail (*).Pour Armelle Carminati, présidente de la commission Innovation sociale et managériale du Medef : « Tout dirigeant et manager de terrain sait à quel point les racines des inégalités sont complexes d’une entreprise à l’autre. Il est réducteur et illusoire d’espérer qu’un outil universel pourrait régler la disparité des situations individuelles. Chaque chef d’entreprise a le devoir d’agir mais doit garder le choix de la méthode appropriée ». 

(*) Consulter aussi les guides, fiches et baromètres sur le site Medef-rh.fr : dont le guide Manager les singularités – Convictions religieuses en entreprise (2017), le Manuel de résistance aux stéréotypes sexistes en entreprise (2013).

L’U2P se prononce en faveur de la mixité en entreprise :

La mixité est dans l’ADN des entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, en raison de leur structure souvent familiale, et parce que certaines professions sont fortement féminisées. Pas moins de 800 000 femmes chefs d’entreprise font vivre et développent l’économie de proximité et, en 2017, elles ont créé 4 entreprises individuelles sur 10. 

Cette mixité est une source incontestable de dynamisme, c’est pourquoi l’U2P et ses organisations membres mènent régulièrement des actions visant à la conforter. Parallèlement, elles militent pour que les conjoints qui travaillent régulièrement dans l’entreprise choisissent un statut leur garantissant des droits sociaux. 

Ainsi, artisanat, commerce de proximité et professions libérales accueillent de plus en plus de femmes, tous échelons confondus : 44 % des actifs dans les entreprises libérales sont des femmes. Dans l’artisanat et le commerce de proximité, leur proportion augmente d’année en année et atteint aujourd’hui 26 %. 

Non seulement les femmes sont très actives au sein de l’économie de proximité, mais elles assument davantage de responsabilités que dans les autres secteurs : les professions libérales comptent par exemple 42 % de femmes chefs d’entreprise, le commerce de proximité 38 % et l’artisanat 23 % — deux fois plus que dans les années 80 — contre seulement 19 % dans l’ensemble des entreprises de plus de 10 salariés

Si la situation demeure inégale, les femmes étant fortement représentées dans certains métiers et encore trop peu nombreuses dans d’autres, la tendance est incontestablement à une mixité accrue. L’artisanat du bâtiment, qui ne comptait quasiment aucune femme il y a 30 ans, s’appuie aujourd’hui sur 11 % de salariées. Même mouvement dans l’artisanat de l’alimentation où les dirigeantes d’entreprise sont trois fois plus nombreuses qu’en 1984 : 23 % contre 8 %. 

« Nos efforts pour sensibiliser les jeunes apprenties, lutter contre les préjugés et informer aussi largement que possible portent leurs fruits : la tendance confirme partout une plus forte mixité dans les entreprises de proximité, déjà bonnes élèves en la matière. Cela conforte aussi notre action et nous encourage à poursuivre dans cette direction » explique Catherine Foucher, Présidente du groupe de travail sur la parité de l’U2P. 

Alain Griset, président de l’U2P, a ajouté : « Je suis fier des avancées réalisées et du rôle moteur que jouent les entreprises de proximité en faveur d’une plus grande mixité et d’une plus grande égalité des femmes et des hommes dans la société. C’est un progrès souhaitable pour tous et indispensable pour créer davantage d’emplois et de richesses dans nos territoires. » 

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