Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs U2P.
C’est une anomalie qui se perpétue en silence mais à laquelle nous devons impérativement mettre un terme. La France compte 2,3 millions d’entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales. Dans un quart de ces entreprises de proximité, le conjoint du chef d’entreprise, une femme dans la majorité des cas, travaille de manière régulière dans l’entreprise.
Or, parmi ces conjoints travaillant dans l’entreprise, près d’un tiers (28%) n’ont pas de statut. Ni conjoint salarié, ni conjoint collaborateur, ni conjoint associé, leur travail n’est pas reconnu et ils ne se constituent aucun droit ni aucune protection sociale. Cette situation n’est pas forcément voulue, elle peut résulter d’une simple méconnaissance du chef d’entreprise vis-à-vis de ces différents statuts qui ne bénéficient pas d’une communication suffisante.
En revanche elle peut avoir des conséquences dramatiques pour le conjoint qui pourrait se retrouver sans ressources, sans droits à la retraite en cas de séparation du couple.
C’est la raison pour laquelle l’U2P préconise la mise en place d’un statut par défaut, celui de conjoint collaborateur, lors de la création de l’entreprise. Le chef d’entreprise aura la possibilité d’opter pour un autre choix mais la situation n’appartiendra plus au hasard.
J’en ai fait la demande au ministre de l’Economie et des Finances dans le cadre de la préparation du projet de loi PACTE. Je la ferai également auprès de la représentation nationale. En apparence éloignée des sujets liés au développement des entreprises, l’affaire est en effet loin d’être anecdotique.
La mixité et l’investissement du couple dans l’entreprise sont dans l’ADN de beaucoup de nos entreprises artisanales, commerciales et libérales et contribuent à leur réussite. C’est pourquoi nous devons définitivement sécuriser la place du conjoint dans l’entreprise.
