Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
Tripalio est la legaltech de référence en compléme
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les derniers agréments de catégories objectives de salariés par la commission paritaire de l'Apec, sur la structure tarifaire de l'accord santé "TAM et cadres" de la CCN du paysage, et sur le nouvel accord prévoyance de la CCN des jeux et jouets.
Au menu du webinaire :
1- Où en sommes-nous des agréments d'accords de catégories objectives ?
2- A qui s'adresse vraiment l'accord santé des "TAM et cadre
Intervention de Philippe Charpentier (chef du service des politiques sociales et salariales des carrières à la Direction générale de l'administration de la fonction publique, DGAFP) à propos de l'attention apportée à l'assureur Alan qui a remporté plusieurs appels d'offres dans la fonction publique, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
Tripalio est la legaltech de référence en c
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur 4 jurisprudences importantes sur des sujets variés.
Au menu du webinaire :
1- Attention aux accords CCN dont l’entrée en vigueur est soumise à extension.
° CCN concernée : Services à la personne.
2- Les catégories objectives de salariés concernent aussi la retraite collective.
3- L’erreur de CCN pour mettre en œuvre le forfait jours n’est pas forcément rédhibitoire.
° CCN concerné
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des ETAM et cadres de la presse d'information spécialisée (IDCC 3230) ont décidé de mettre à jour leur convention collective et d'en changer le nom.
Cette mise à jour et ce changement de nom découlent du rattachement de l'ancienne CCN des éditeurs de la presse magazine (ex-...
Ce communiqué provient du site d'April.
APRIL annonce l’acquisition d’Alexis Assurances, courtier spécialisé dans les assurances des énergies renouvelables et de la construction. Cette opération marque le lancement du futur pôle...
Ce communiqué a été diffusé par le groupe Prévoir.
PRÉVOIR, groupe d'assurance centenaire, familial et indépendant, annonce la nomination de Vincent Le Dain au poste de Directeur financier du Groupe à compter du 1er septembre 2026. Cette nomination, qui vise à renforcer le pilotage financier et...
Un nouvel accord relatif aux salaires a été conclu dans la branche des menuiseries charpentes et constructions industrialisées (IDCC 3222).
Il s’agit de l’accord du 17 juin 2026 qui revalorise suite à l'évolution du SMIC au 1er juin 2026, les salaires minima conventionnels mensuels et la grille des montants de la prime d’ancienneté, base 151,67 heures.
...
Un avenant n°17 relatif aux salaires a été conclu dans la branche des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (IDCC 3203).
Il a été signé le 17 juin 2026 par les organisations d’employeurs HEXOPÉE et Mouvement Familles Rurales ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, SOLIDAIRES, FO et UNSA. Le texte établit une...
Un avenant sur la gratification en cas de mise ou départ à la retraite a été conclu dans la covention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494).
Le texte a été signé le 8 juillet 2026 par la Fédération Nationale Syndicale de la Coopération et du Crédit Maritime (FNSCCM); ainsi que par les syndicats de salariés FNSM CGT, Confédération française...