Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Ce septième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio est le dernier numéro de l'année 2025.
Pour l'occasion Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique et sur la place qu'occupe Alan dans ce dossier crucial.
Puis Léo Guittet revient sur le sujet de l'agrément des catégories objectives de salariés dans les CCN qui est passé au second plan avec les débats sur le PLFSS 2026.
Retrouvez les articles c
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio dévoile la dernière innovation du comparateur de contrats santé Triparator augmenté par l'intelligence artificielle : accessible gratuitement pendant 3 mois dès le 1er juin 2026 !
La puissance de l'IA combinée à la fiabilité de l'algorithme de comparaison Tripalio permettent de vérifier la conformité CCN d'un contrat en quelques secondes !
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Et profitez de c
Ce communiqué a été diffusé par l'EIOPA.
Le comité mixte des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF – les AES) a publié aujourd'hui son programme de travail annuel pour 2027,dans lequel il expose ses priorités pour faire face aux risques transsectoriels et renforcer la coordination dans...
Nous pouvions nous y attendre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) ne plaît pas du tout à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).
Dans sa délibération actée le 13 octobre 2026, l'organisation rend un avis pleinement défavorable au projet de loi. L'UNOCAM y dénonce les 4 Md€ de charges supplémentaires qui pèseront sur les organismes en 2027. Les cotisations payées par les assurées en...
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son panorama annuel des chiffres de la banque et de l'assurance pour 2025. C'était une année exceptionnelle pour l'assurance-vie et l'épargne retraite, tandis que la santé et la prévoyance affichent une croissance plus mesurée. Tour d'horizon chiffré du marché de l'assurance de personnes (rapport complet...
Les partenaires sociaux de la nouvelle CCN unifiée de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (IDCC 3251) ont signé un avenant n°2 révisant l'accord sur l'organisation du temps de travail.
Daté du 23 juillet 2026, le texte a pour objet de réviser l’article 13 de l’accord du 3 octobre 2023 relatif à l’organisation du temps de travail et de rajouter un...
Le gouvernement vient de publier le décret qui généralise le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) au niveau de l'entreprise.
Ce texte modifie le code de la sécurité sociale pour indiquer que l'entreprise « bénéficie » désormais d'un taux unique pour l'établissement ou l'ensemble des établissements, au lieu de devoir en faire la demande selon des modalités fixées par arrêté. Ce taux applicable aux...