Le décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) a été publié au JO du 23 novembre 2016.
Le texte du décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs, ou les tiers mandatés à compter du lendemain de la publication du décret, sauf cas particuliers.
Une mise en œuvre généralisée de la DSN
La DSN est une démarche de simplification des démarches des employeurs vis-à-vis de la protection sociale et de l’administration. Elle repose sur le transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.
La généralisation de la DSN était prévue, désormais c’est officiel. Le décret étend aux autres déclarations sociales, les simplifications que la DSN permet d’effectuer. Ces déclarations sociales sont regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la DGFIP.
La DSN est désormais la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que les URSSAF, notamment les caisses de la MSA, l’AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d’entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels.
Une modification des dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales
Le décret précise que désormais les cotisations sociales sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, soit le 5 ou le 15 de chaque mois.
Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent choisir le paiement trimestriel de leurs cotisations salariales. L’employeur qui entend opter pour ce versement trimestriel, en informe par écrit l’organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 décembre ou au moment de l’emploi de son premier salarié.
Le décret précise également les taux et plafonds applicables aux rémunérations dues par l’employeur à son salarié. Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
