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Fusions de branches : le Conseil Constitutionnel refrène le gouvernement

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Saisi le 2 octobre dernier par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et pour le syndicat français des artistes-interprètes CGT, au sujet des fusions de branches, le Conseil Constitutionnel a rendu vendredi 29 novembre la décision 2019-816 QPC.

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