Fusion des caisses « congés intempéries BTP » du Nord et du Nord-Ouest : le ministère du travail agrée !

L’arrêté du 3 mars 2017 portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP-caisse du Nord-Ouest » vient d’être publié au JO du 28 mars 2017. 

Cette caisse assure le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements du Calvados, de la Manche, du Nord, de l’Oise, de l’Orne, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Somme. 

Le ministère du travail vient d’agréer un projet de fusion-absorption de la caisse « congés intempéries BTP – caisse du Nord » par la caisse « congés intempéries – caisse du Nord-Ouest ». 

 

Absorption de la caisse du Nord : quelles conditions préalables à l’agrément ?

L’arrêté précise que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse « congés intempéries BTP – caisse de la région du Nord » est mené dans le respect de plusieurs conditions définies par le ministère du travail.  

Il s’agit notamment de : 

– la continuité et de la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés ;  

– la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations ; 

– l’information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant, de leurs représentants ;  

– l’information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet. 

 

Agrément de la caisse du Nord-Ouest : des garanties suffisantes apportées selon le ministère

Le ministère du travail considère que les garanties apportées sont suffisantes pour permettre l’agrément du processus de fusion -absorption. 

L’arrêté souligne notamment que l’assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP – caisse du Nord-Ouest » en date du 18 janvier 2017 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution avec la caisse « congés intempéries – caisse de la région du Nord». 

Ainsi, l’arrêté agrée la caisse « congés intempéries BTP – caisse du Nord-Ouest ainsi que les statuts et le règlement intérieur de ladite caisse établis en conformité avec les statuts et règlement intérieur types agréés par le ministère du travail. 

L’arrêté prend effet au 1er avril. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...