Les partenaires sociaux des conventions collectives nationales (CCN) de la maroquinerie (IDCC 2528) et de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) avaient jusqu’au 31 janvier 2024 pour négocier des mesures communes en vertu de l’arrêté de fusion publié le 31 janvier 2019. A défaut d’accord commun, ce sont les mesures de la maroquinerie, définie comme CCN de rattachement par l’arrêté de fusion, qui s’imposent à l’ensemble des salariés. Or, les partenaires sociaux ont choisi une voie jusqu’ici plutôt inédite : se prévaloir d’une décision du Conseil constitutionnel pour maintenir en vie de très nombreuses mesures propres à la cordonnerie multiservice.
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