Les partenaires sociaux des conventions collectives nationales (CCN) de la maroquinerie (IDCC 2528) et de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) avaient jusqu’au 31 janvier 2024 pour négocier des mesures communes en vertu de l’arrêté de fusion publié le 31 janvier 2019. A défaut d’accord commun, ce sont les mesures de la maroquinerie, définie comme CCN de rattachement par l’arrêté de fusion, qui s’imposent à l’ensemble des salariés. Or, les partenaires sociaux ont choisi une voie jusqu’ici plutôt inédite : se prévaloir d’une décision du Conseil constitutionnel pour maintenir en vie de très nombreuses mesures propres à la cordonnerie multiservice.
En principe, les entreprises et salariés de la cordonnerie multiservice sont entièrement et définitivement rattachés à la maroquinerie depuis le 31 janvier 2024. Par conséquent, les mesures initiales de la cordonnerie ne devraient plus pouvoir s’appliquer depuis cette date. Ceci est d’autant plus vrai que, contrairement à ce que nous connaissons dans la majorité des autres chantiers impliquant la fusion de CCN, aucun accord dédié à des mesures communes n’a été conclu. Les partenaires sociaux semblent plutôt s’être mis d’accord pour permettre à la cordonnerie multiservice de conserver un maximum de “stipulations spécifiques régissant des situations distinctes” selon le préambule de chacune des 4 annexes qui viennent de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).
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