Fraudes : l’Assurance maladie déconventionne 7 centres de santé

La lutte contre les fraudes à l’Assurance maladie est l’un des points centraux de la maîtrise des dépenses de protection sociale en France. Cette question revient chaque année lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Bien que les montants que la fraude représente ne soient pas les plus spectaculaires, le sujet symbolise la capacité du système français à contrôler ses dépenses. C’est pour cela que l’Assurance maladie communique, dès qu’elle le peut, sur ses victoires dans cette lutte.

Un communiqué vient ainsi d’annoncer que 7 centres de santé répartis sur 6 départements et appartenant au même réseau ont été déconventionnés (c’est-à-dire que ces centres ne peuvent plus facturer d’actes médicaux remboursables) en raison de fraudes caractérisées à l’Assurance maladie. Le préjudice est estimé à plus de 6,6 M€. Ces déconventionnements sont décidés pour des durées allant de 4 à 5 ans et sont le fruit d’enquêtes démarrées en janvier 2024 après des plaintes déposées à l’automne 2023.

La task force de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) a donc enquêté pour mettre au jour des pratiques systématiques de fraudes au sein de 9 centres de santé. Si seulement 7 d’entre eux ont été déconventionnés, c’est parce que l’un a fermé de lui-même entre temps et l’autre a perdu son agrément (il a donc fermé lui aussi).

Les fraudes constatées se traduisent par la facturation d’actes non réalisés, d’actes réalisés en l’absence des professionnels de santé concernés ou encore d’actes réalisés sans lien avec l’état médical du patient.

La nouvelle sanction de 7 centres de santé porte ainsi à 52 le nombre de centres “déviants” déconventionnés. Le communiqué indique qu’en 2 ans plus de 90 M€ de fraudes commises par des centres de santé ont été détectées et stoppées. Rappelons que la fraude détectée atteignait 628 M€ en 2024.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord paritaire dans la CCN du personnel des imprimeries de labeur

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 20 juin 2025, les dispositions de l’accord paritaire du 26 mai 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques (...

Avis d’extension d’un accord territorial à la CCN de la métallurgie (Champagne-Ardenne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 20 juin 2025, les dispositions de l’accord territorial (Champagne-Ardenne) du 23 mai 2025 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des transports routiers

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 20 juin 2025, les dispositions de l’avenant n° 8 du 6 mai 2025 à l'accord du 16 février 2024 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la CCN des transports routiers et les activités auxiliaires du transport (...
Lire plus

L’EIOPA prie les assureurs de ne pas baisser la garde face aux risques géopolitiques et macroéconomiques

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en anglais) publie tout juste son rapport consacré à la stabilité financière dans lequel elle lancer un avertissement sans frais aux assureurs. Le document, disponible en fin d'article, dresse un bilan de l'état du paysage macroéconomique en...