Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation confirme qu’un accord collectif signé dans une entreprise ne peut être valide que si les syndicats signataires ont recueilli ensemble plus de 50 % des voix au premier tour des élections professionnelles, tous collèges confondus, dès lors que l'accord concerne plusieurs catégories de personnel. Même si l’accord semble viser une catégorie homogène,...
La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié une nouvelle édition de son enquête annuelle sur la négociation collective dans les entreprises du secteur privé non agricole. Ce travail statistique, fondé sur les données 2023, analyse à la...
Une toute nouvelle bibliothèque d'accords signés dans les conventions collectives nationales (CCN) au format PDF est maintenant accessible sur Tripalio. Plus besoin d'aller fouiller dans les bases de Légifrance ! Tous les textes officiellement mis en ligne sont désormais consultables et téléchargeables depuis notre base de données.
La bibliothèque d'accords CCN de Tripalio est facilement...
Engagés depuis de longs mois maintenant dans une négociation de restructuration conventionnelle, les partenaires sociaux du secteur médico-social non lucratif – qui comprend la CCN 66 et CCN 51 et CCN de la Croix-Rouge, auxquelles s’ajoute la ...
Représentant les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) implantés un peu partout sur le territoire, la FNOGEC constitue la colonne vertébrale de la confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL), l'organisation professionnelle représentative dans la CCN l'enseignement privé non lucratif et, à ce titre, elle assume un rôle important dans la gouvernance des différentes mutualisations de...
L’Autorité de la concurrence a publié le 16 avril 2025 son cinquième avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour la période 2025-2027. Cet avis concerne directement les professions regroupées dans la convention collective nationale des avocats au Conseil d’État et à la...
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