Ce communiqué a été diffusé par France Assureurs.
La fraude aux prestations de santé constitue un enjeu majeur pour la soutenabilité de notre système de protection sociale. Elle représente un coût estimé à 4,5 milliards d’euros pour l’assurance maladie obligatoire.
Pour les organismes complémentaires, la fraude constituerait entre 3 et 5 % des prestations versées, soit un montant évalué entre 1 et 1,5 milliard d’euros. Dans le secteur de l’optique, où le tiers payant concerne 85 % des actes, le taux de fraude atteindrait près de 4 %, soit environ 200 millions d’euros. Les postes du 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie), qui ont représenté 13 milliards d’euros de dépenses en 2024, sont particulièrement concernés.
Dans ce contexte, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture au Sénat le 18 novembre 2025 et prochainement examiné en séance publique par l’Assemblée nationale, marque une étape importante.
France Assureurs est favorable à ce texte et en particulier à son article 5, qui vise à sécuriser les traitements de données de santé par les organismes complémentaires (AMC) et à renforcer leur cadre d’échanges d’informations avec l’Assurance maladie obligatoire (AMO) en matière de lutte contre la fraude. Il ne s’agit en aucun cas d’ouvrir un nouvel accès aux données pour les complémentaires, mais d’encadrer juridiquement des traitements déjà réalisés et de sécuriser les échanges nécessaires à l’efficacité des contrôles. Alors que ces acteurs interviennent sur les mêmes remboursements, ils ne disposent pas toujours des moyens juridiques leur permettant de croiser efficacement leurs informations pour détecter et prévenir les fraudes. Ce dispositif est le fruit d’un travail de concertation avec la CNAM et les pouvoirs publics et a fait l’objet d’un avis très favorable de la CNIL. Face à des fraudeurs de plus en plus organisés, l’AMO et l’AMC doivent agir ensemble.
Les modifications apportées en commission à l’Assemblée nationale restreignent toutefois l’accès à certaines données pourtant nécessaires pour liquider et contrôler en éloignant le projet de loi de son objectif initial de lutte contre la fraude.
Remettre en cause les dispositifs de contrôle reviendrait à réduire l’efficacité collective face à un phénomène qui pèse directement sur la soutenabilité du système et, in fine, sur les assurés.
France Assureurs demeure attentive à la suite des travaux parlementaires. La lutte contre la fraude suppose un cadre clair, sécurisé et opérationnel, conciliant protection des données personnelles et efficacité des contrôles, dans l’intérêt général.
