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Frais de santé : les commissaires de justice ont choisi la structure de leur cotisation

commissaires de justice
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Bien que la convention collective des huissiers de justice n’existe plus comme telle depuis sa fusion, avec celle des commissaires-priseurs, au sein de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, encore faut-il préciser que ce nouveau socle conventionnel n’est pas encore associé à des couvertures de protection sociale complémentaire unifiées.

Ayant entrepris d’élaborer un nouveau régime santé, les représentants patronaux et salariaux des études de commissaires de justice viennent de s’entendre sur la structure de cotisation à ce régime.

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