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Frais de santé : les commissaires de justice ont choisi la structure de leur cotisation

commissaires de justice
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Bien que la convention collective des huissiers de justice n’existe plus comme telle depuis sa fusion, avec celle des commissaires-priseurs, au sein de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, encore faut-il préciser que ce nouveau socle conventionnel n’est pas encore associé à des couvertures de protection sociale complémentaire unifiées.

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MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

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MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

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