Couverts par un régime conventionnel de frais de santé dont la mutualisation prend fin au 1er janvier prochain, les acteurs du lien social et familial ont négocié, ces dernières semaines, les conditions du renouvellement de cette mutualisation et du régime auquel elle est liée.
Tripalio propose à ses lecteurs de prendre connaissance, avant sa parution officielle, de l’avenant 01-25 récemment signé dans le lien social et social en vue du renouvellement du régime et de la mutualisation de frais de santé de la CCN.
Un avenant validé sans grand enthousiasme paritaire
C’est le 10 octobre dernier que les partenaires sociaux du lien social et familial se sont retrouvés pour finaliser leur négociation frais de santé et valider l’avenant, dit 01-25, élaboré au cours de cette négociation. De toute évidence, cette validation s’est opérée sans grand enthousiasme paritaire. En effet, si l’organisation patronale représentative dans la CCN, Elisfa, a signé l’accord – ce qui, il est vrai, n’est guère surprenant – seule l’une des trois organisations syndicales représentatives des salariés du secteur, la CFDT, l’a paraphé côté salarial. La CGT et FO ne l’ont pas validé. Ceci n’est pas anodin, car s’il est vrai que la CFDT est la première organisation salariale dans cette CCN, avec 46 % de représentativité, il est tout aussi vrai qu’à elles deux, la CGT et FO, deux organisations aux positionnements plus avancés que la CFDT, sont majoritaires en voix. L’avenant frais de santé 01-25 est ainsi minoritaire.
Un régime en dégradation
Cette structure de validation paritaire de l’avenant n’est, certes, pas tout à fait surprenante. E effet, on constate qu’en l’occurrence, l’avenant 01-25 introduit des évolutions paramétriques clairement peu favorables aux salariés, aussi bien au chapitre des garanties qu’à celui des cotisations. S’agissant du premier point, on observe notamment une nette dégradation des garanties optiques. Concernant les cotisations, elles apparaissent en hausse plus ou moins franche selon que l’on considère le régime de base et les options mais également l’assuré couvert : salarié, conjoint ou enfants. Si la cotisation à la couverture de base du salarié isolé n’augmente que légèrement, il en va différemment des autres cotisations, certaines connaissant de fortes hausses. Tripalio proposera prochainement une analyse détaillée des évolutions paramétriques impliquées par l’avenant santé récemment signé dans le lien social et familial.
Une mutualisation santé de continuité pour le lien social et familial
Outre ses aspects paramétriques, ce texte vient renouveler la mutualisation de frais de santé du lien social et familial. On se souvient d’ailleurs qu’au début de l’année, les partenaires sociaux de la CCN avant lancé un appel d’offres dans ce domaine. Dans l’état actuel des choses, le régime santé de la CCN est associé à une co-recommandation d’Adréa Mutuelle, d’Apicil Prévoyance, d’Harmonie Mutuelle, de la Mutuelle Ociane Matmut et de Solimut Mutuelle de France. On constate qu’aux termes de l’avenant 01-25, cette structure de mutualisation n’évolue guère, puisque les représentants patronaux et salariaux de la CCN ont retenu les candidatures d’Aésio Mutuelle, d’Apicil Prévoyance, d’Harmonie Mutuelle, de la Mutuelle Ociane Matmut et de Solimut Mutuelle de France. Autrement dit, la nouvelle mutualisation santé du lien social et familial s’inscrit dans la continuité de l’actuelle.
Une entrée en vigueur sous réserve
Dans la mesure où sa mutualisation santé en cours prend fin au 1er janvier prochain, l’avenant santé doit entrer en vigueur de telle sorte qu’aucune rupture de couverture n’ait lieu dans la CCN. Autrement dit, et comme le prévoit son article 5, il doit entrer en vigueur « au 1er janvier 2026 ». Cette première étape d’entrée en vigueur concernant les structures qui adhèrent à Elisfa serait suivie d’une autre, concernant cette fois l’ensemble des structures de la CCN, après l’extension de l’accord. Ces modalités d’entrée en vigueur relativement classiques du texte s’articulent à une condition plus originale et explicitement formulée : « sous réserve de ne pas faire l’objet d’une opposition majoritaire ». Il est tentant de déduire de cette mention que non seulement la CGT et FO n’ont pas signé le texte mais qu’en outre, elles ont probablement manifesté leur nette désapprobation à son endroit – ce qui, là encore, ne serait pas tout à fait surprenant étant donné les dispositions paramétriques de l’avenant.
En l’état, et étant donné les conséquences qu’une telle opposition majoritaire aurait pour la mutualisation santé de la CCN, l’hypothèse qu’elle survienne n’apparaît, certes, pas la plus probable. Affaire à suivre tout de même.
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