Frais de santé : la fonction publique d’Etat va revoir la tarification des ayants droit

Bercy fonction publique

Le processus de mise en œuvre des différents accords, arrêtés et décrets portant sur la refonte de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique d’Etat donne décidément lieu à des développements inattendus.

Après plusieurs annonces ministérielles de report de l’entrée en vigueur de cette réforme – initialement prévue pour avoir uniformément lieu au 1er janvier prochain – c’est au tour de la question de la tarification des ayants droit de nourrir le débat frais de santé au sein de la fonction publique d’Etat.

Ceci est un contenu réservé aux abonnés.

Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.

Débloquer cet article

Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

CCN Syntec : la Cour de cassation précise les règles sur les catégories objectives

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un litige entre une société relevant de la convention collective nationale (CCN) Syntec et l’Urssaf. La Cour rappelle qu’un régime peut être collectif même sans renvoi explicite aux classifications conventionnelles. Une catégorie interne définie par l’employeur ne peut pas être écartée d’office. L’Urssaf et les juges doivent vérifier si cette...