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Frais de contrôle dans l’assurance : les nouvelles modalités de contribution

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De nouvelles modalités de paiement de la contribution pour frais de contrôle assurantiel sont désormais applicables. L’ACPR détaille dans un communiqué la modification arrivée avec la loi de finances pour 2021.

Dès cette année, l’ACPR enverra à chaque entreprise du secteur de l’assurance un appel à contribution unique. L’appel devrait arriver le 15 juillet au plus tard et le paiement devra être effectué au plus tard le 30 septembre de la même année. 

Retrouvez la communication de l’ACPR en suivant ce lien. 

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