Dans les conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux (ouvriers IDCC 87, ETAM IDCC 135 et cadres IDCC 211), de l’industrie des tuiles et briques (IDCC 1170), des industries céramiques de France (IDCC 1558) ; ainsi que dans les conventions collectives et accords nationaux de l’industrie de la fabrication des ciments (ouvriers IDCC 832, ETAM IDCC 833 et cadres IDCC 363) un accord a été conclu.Il s’agit de l’accord du 16 décembre 2014 relatif au développement de la formation professionnelle, qui a été signé par les organisations patronales UNICEM, FFTB, SFIC, CICF, FIB et UPC ; ainsi que par les syndicats de salariés BATIMAT-TP CFTC, FNCB CFDT, CFE-CGT chimie et SICMA.Cet accord reprend et réécrit l’accord du 15 septembre 2011. Il porte sur les différents dispositifs mis en place concernant la formation professionnelle.
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Intervention d'Erwin Marzolf (directeur général de la Fédération nationale de l'innovation mutualiste, FNIM) à propos du poids des normes prudentielles sur les mutuelles et particulièrement les petites/moyennes mutuelles que la FNIM représente, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
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Intervention de Yann-Gaël Amghar (inspecteur général des affaires sociales, président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, HCAAM) à propos de l'effet finalement observé de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
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MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles
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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist.
Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.
PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin
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