Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu , par arrêté du 18 juin 2015 publié le 2 juin 2015, les dispositions de l’accord n° 2014/05 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle continue dans la convention collective des distributeurs-conseils hors domicile (IDCC 1536).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Cependant, le deuxième tiret du premier alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail.Le troisième tiret du troisième alinéa de l’article 7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1, L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail. L’article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-15 du code du travail. L’article 12.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail. Le deuxième alinéa de l’article 12.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).Le dernier alinéa de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
