L’employeur a l’obligation de prouver qu’il a contrôlé la charge du travail et l’amplitude du temps de travail de ses salariés en forfait jours. C’est ce qu’a décidé la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision qui aura un impact sur toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
L’affaire traitée par le juge porte simplement sur un salarié qui a été licencié après 11 ans passés dans son entreprise. Ce salarié avait commencé en tant que directeur de clientèle pour devenir directeur commercial senior et membre du comité de direction. Mais en contestant son licenciement, il a aussi contesté la validité de l’organisation de son travail en forfait jours.
L’employeur doit suivre l’activité de son salarié en forfait jours
La cour d’appel a admis la première que la convention de forfait jours n’était pas valide, obligeant ainsi l’employeur à payer les heures supplémentaires réalisées par le salarié. Mais l’entreprise conteste cette décision.
Elle rappelle qu’un bordereau de décompte des journées travaillées par le salarié était remis tous les mois afin d’apprécier l’amplitude et la charge de travail des salariés en forfait jours. De plus elle indique qu’un entretien a lieu à la fin chaque quadrimestre si le salarié n’a pas pris de jours de repos.
Cependant, la Cour de cassation n’est pas de cet avis et estime que ces informations ne sont pas suffisantes. L’employeur doit apporter la preuve que l’accord collectif de forfait jours a été respecté : cela passe par la démonstration du contrôle effectif de la charge de travail du salarié et de l’amplitude de son temps de travail.
On imagine l’impact que ce raisonnement pourra avoir sur toutes les entreprises de France qui proposent des contrats de travail en forfait jours. La question des moyens de contrôle de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail se pose. Les entreprises sont dans l’incertitude la plus complète et il faudra probablement attendre d’autres affaires pour savoir comment l’employeur peut véritablement prouver qu’il a bien suivi l’activité de ses salariés en forfait jours.
