L’accord du 30 juin 2014 est venu créer le régime de complémentaire santé de la convention collective des établissements médico-sociaux (IDCC 405).
Cet accord, qui recommande plusieurs organismes assureurs, prévoit la mise en place du degré élevé de solidarité. Des dispositions spécifiques à son financement et à sa gestion sont aussi prévues par le texte. Mais, ce texte ayant été conclu avant la parution du récent décret sur le financement mutualisé de la solidarité, il n’en respecte pas les conditions.
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