Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO
Il y a bien longtemps qu’on n’avait pas vu deux négociations interprofessionnelles prendre fin à moins de 24 heures d’intervalle. L’accord national interprofessionnel sur l’Assurance chômage conclu jeudi 22 février et celui sur la formation professionnelle, la veille, constituent les derniers épisodes en date de deux grands éléments du paritarisme.
Les derniers épisodes en date mais peut-être pas les ultimes puisque plusieurs voix gouvernementales, à commencer par celle de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, se sont élevées pour en critiquer le contenu, ce qui augure de possibles modifications à venir.
C’est en effet l’exécutif qui avait invité les interlocuteurs sociaux à négocier sur ces thèmes, avec en tête le souhait de les voir mettre en œuvre les promesses émises lors de la campagne présidentielle par l’ex-candidat Macron.
Mais les organisations syndicales et patronales ont conservé leur autonomie de négociation et n’ont pas suivi au pied de la lettre les figures imposées. C’est flagrant dans le cas de la formation professionnelle (voir « Les interlocuteurs sociaux se sont mis d’accord sur la formation professionnelle ») comme dans celui de l’Assurance chômage où elles ont apporté leurs propres réponses aux cinq questions soulevées par le gouvernement.
Ainsi, alors que ce dernier voulait voir durcis le contrôle et les sanctions envers les demandeurs d’emploi, les interlocuteurs sociaux ont estimé que le dispositif actuel suffisait amplement.
De même pour ce qui est de la gouvernance du régime, ils ont réaffirmé leur attachement à la gestion paritaire, à rebours des velléités d’étatisation.
Pour ce qui est de l’entrée dans le régime des travailleurs non salariés, ils ont pris acte de l’opposition du gouvernement à toute cotisation supplémentaire pour la financer et lui ont logiquement retourné sa copie en l’invitant à créer un régime spécifique ainsi que le financement qui va avec.
En revanche, les bases d’une indemnisation des salariés démissionnaires ont été définies. À condition d’avoir sept ans de période d’emploi en continu, et un projet de reconversion professionnelle passant par une formation qualifiante, ceux-ci pourront bénéficier d’une allocation équivalente à celle d’un demandeur d’emploi.
Vers un bonus-malus ?
Enfin, la lutte contre les contrats courts – qui plombent fortement les comptes de l’Assurance chômage – a fait l’objet d’un accord a minima. Le patronat est depuis toujours opposé à un système de bonus-malus sur les cotisations patronales en fonction du nombre de contrats précaires, tel que le propose FO. Mais il a dû concéder l’obligation de négocier dans chaque branche sur les contrats de moins d’un mois, et l’invitation au gouvernement d’aller au-delà s’il estime que les mesures prises par les branches s’avèrent insuffisantes.
Reste à voir maintenant ce que le gouvernement va faire de ces deux accords. Pour FO, le risque est de voir l’exécutif « faire son marché » en reprenant telle mesure et en écartant telle autre, voire passer outre en retirant aux partenaires sociaux leur gestion paritaire. Ce qu’aucun gouvernement n’a fait jusqu’à maintenant.
7 ans d’emploi en continu et un projet de reconversion, c’est la condition requise pour qu’un démissionnaire bénéficie d’une allocation chômage.
Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFTC
Réunies ce jour à Pantin, les instances de la CFTC ont décidé de signer l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle.
Issu de nombreuses séances de négociations aux MEDEF, l’accord dont la rédaction s’est achevé dans la nuit de Mercredi 21 à Jeudi 22 février prévoit notamment une montée en régime du CPF.
Le projet d’ANI propose de mettre en place un CPF (compte personnel de formation) « lisible et rénové ». Le CIF y est intégré et devient le CPF « transitions professionnelles ».
Par ailleurs le plafond et l’alimentation du CPF ont été revus à la hausse. Ainsi, l’accord prévoit que le CPF soit alimenté de 35h par an (contre 24 actuellement) avec un plafond de 400 heures (150 aujourd’hui).
Mieux, pour les personnes peu qualifiées l’alimentation du compte est portée à 55 heures par an, avec plafond de 550 heures.
C’est donc à une véritable montée en puissance du CPF à laquelle on assiste. La CFTC appelait de ses vœux une telle évolution depuis longtemps afin que les salariés puissent être davantage maîtres de leurs parcours professionnels.
A ce titre les évolutions du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) prévues par l’accord constitue également de réelles avancées sociales. En effet, pour choisir la formation qui convient le mieux à ses aspirations et ses capacités encore faut-il connaitre les formations existantes, savoir à quels métiers elles correspondent, si elles sont adaptées aux salariés et aux évolutions du marché de l’emploi (nouveau métier, besoin en mains d’œuvre).
Grace à ce nouveau CEP, les salariés acquièrent enfin un droit à l’accompagnement universel et gratuit.
Pour la CFTC, cet accord national interprofessionnel sur la formation, couplé aux nouvelles règles sur l’apprentissage et l’alternance (valorisation tutorat et maitre d’apprentissage, mise en place des campus métiers), constitue donc une réelle avancée sociale.
Ses instances réunies ce jour ont donc décidé de le signer.
