FO dénonce les dérives de la généralisation de la complémentaire santé

Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat FO.

La complémentaire santé obligatoire dans les entreprises génère des inégalités et le risque d’une diminution de la protection. 

Depuis le 1er janvier, toutes les entreprises doivent prévoir pour leurs salariés une couverture santé. Cette généralisation, issue de l’Accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par trois syndicats (CFDT, CFTC, CGC) et le patronat, doit permettre aux salariés des PME et des TPE d’accéder à un contrat collectif. Mais le dispositif s’avère problématique, comme FO l’avait expliqué dès l’origine. Les clauses de désignation ont été remplacées dans le texte de loi définitif par des recommandations. En clair, dans une première version, les partenaires sociaux d’une branche professionnelle devaient désigner un ou plusieurs assureurs, auxquels les entreprises afférentes devaient faire appel. 

Augmentation des tarifs

Au final, chaque entreprise est libre de suivre ou pas la recommandation émise par sa branche. Conséquence : les entreprises dont le risque est faible seront tentées d’aller vers le meilleur tarif plutôt que vers le contrat négocié par la branche, tandis que celles qui présentent une plus forte sinistralité sélectionneront l’assureur de la branche. Ce qui pourrait « entraîner une augmentation du tarif de la branche », dixit le Défenseur des droits. Saisi du cas d’un travailleur handicapé dont la prime santé a augmenté, il a adressé au gouvernement une série de recommandations. « Les signataires de l’ANI, dont la CFDT, ont détruit la solidarité, constate Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO. À FO, nous avons choisi de travailler à sa reconstruction, avec notamment un recours auprès du Comité européen des droits sociaux. »  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...