Un avenant portant sur la collecte et le financement de la formation professionnelle a été signé le 26 avril 2017, dans la CCN des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts (IDCC 1404).
L’accord prévoit au titre de la collecte de février 2017 pour le financement de la formation professionnelle, que les entreprises de moins de 11 salariés devront verser 0,25% de la masse salariale. Quant aux entreprises de 11 à 299 salariés, elles devront verser 0,70% de la masse salariale.
Les organisations patronales signataires de l’avenant sont Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention DLR, FNAR, et SEDIMA. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’avenant sont CFDT des mines et de la métallurgie, CFE-CGC de l’encadrement et de la métallurgie, CFTC de la métallurgie et parties similaires, CGT métallurgie et FO métallurgie.
