Nous évoquions la semaine dernière l’annonce de la fin du CV anonyme.
En effet, le CV anonyme avait été imposé dans les entreprises de plus de 50 salariés mais le décret d’application n’avait jamais été publié. Suite à un rapport dans lequel le groupe du travail préconisait de le rendre facultatif et dénonçait sa « lourdeur et ses éventuels effets pervers », le ministre du travail a alors décidé de l’abroger.
En revanche, ce rapport avait proposé 18 mesures concrètes afin de lutter contre les discriminations dans l’entreprise. Néanmoins, le gouvernement en retient 13.
Il prévoit notamment la mise en place d’une action de groupe ouverte aux organisations syndicales. Cette mesure est soutenue par le syndicat FO. Comme cela se fait déjà en matière de consommation, l’action de groupe ou « class actions » permettra aux victimes de discrimination en entreprise de se rassembler pour demander réparation en justice. Néanmoins, elle se sera possible qu’en cas d’échec du dialogue social dans l’entreprise. Ce dispositif sera intégré au futur projet de Justice du 21ème siècle.
Le Gouvernement prévoit de mettre en place d’autres dispositifs, énumérés sur son site, et notamment :
- La création d’un « référent égalité des chances » dans les entreprises de plus de 300 salariés. Il sera désigné par la direction, avec avis du comité d’entreprise. Le rapport Sciberras précédemment cité avait précisé que « sa mission consisterait prioritairement à orienter et accompagner les candidats ou les salariés se sentant discriminés qui pourraient souhaiter le saisir ». Il jouera « un rôle de conseil et d’expertise auprès des organisations syndicales et des managers ».
- Une grande campagne de testing à l’embauche auprès des entreprises. Cette méthode consiste à envoyer par exemple deux CV identiques, à l’exception d’une caractéristique précise (l’origine, le sexe, l’âge, etc.) afin de déceler les potentielles discriminations à l’embauche. De plus, les entreprises seront incitées à pratiquer l’auto-testing.
- L’intégration d’un nouvel indicateur dans le bilan social des entreprises de plus de 300 salariés. Le rapport du groupe du travail suggère un graphique pour représenter les évolutions de carrière et de rémunérations, afin de déceler des incohérences.
- Une offre de service intégrée proposée par Pôle emploi aux employeurs pour leur garantir un processus de recrutement non discriminant.
- Le lancement d’une campagne de communication grand public sur la lutte contre les stéréotypes.
- La pérennisation du groupe de travail sur les discriminations, réunissant partenaires sociaux, associations, intermédiaires de l’emploi, etc.
