Position de la ministre de la santé, Stéphanie Rist sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la taxe dite exceptionnelle à 1 Md€ sur les cotisations récoltées par les organismes de complémentaire santé.
Propos tenus le jeudi 4 décembre 2025.
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet chaud des catégories objectives de salariés dans les conventions collectives (CCN).
Ce webinaire a été organisé au mois de mai 2025.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
C'est ce soir que le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales aura lieu à l'Assemblée nationale.
A cette occasion le ministre de l'action et des comptes publics David Amiel sera présent dans l'hémicycle. Ce vote est très important car, même si d'autres débats auront lieu pour faire évoluer le...
Predica, la filiale assurances de personnes de Crédit Agricole Assurances, vient d'écoper d'une légère amende.
C'est la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France qui sanctionne Predica en raison des retards dans le paiement de ses fournisseurs. Au terme de l'enquête lancée par la DGCCRF, l'amende finalement prononcée est de seulement 17 000 €. Si la société se serait sûrement...
L'Autorité de la concurrence signale le projet d'acquisition de plusieurs sociétés du secteur de l'optimisation énergétique par le Groupe Crédit Mutuel.
Si l'opération est conclusive, c'est la filiale du Groupe Crédit Mutuel appelée DEVEST 22 qui prendra le contrôle exclusif des sociétés Akéa Energies, de sa filiale ATFE, et du Groupe Hellio. Akéa et sa filiale sont spécialisées dans l'accompagnement à la performance et la maîtrise énergétique. Quant au Groupe...
L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP, ou EIOPA en anglais) lancent une consultation dédiée à la façon d'améliorer la collecte de données pour les secteurs européens de l'assurance et des retraites.
Cette consultation est lancée dans le cadre d'une réflexion pour identifier et réduire les éventuelles incohérences réglementaires tout en y apportant des solutions. L'objectif principal est de réduire la charge qui pèse que les...
L'Autorité de la concurrence signale qu'elle examine actuellement le projet du groupe CARAC d'entrer au capital d'une société de gestion de portefeuille.
L'Autorité indique que c'est la société de gestion de portefeuille Raise au sein de laquelle entre la CARAC. Selon le communiqué du groupe Raise, la CARAC aurait ainsi 30% du capital aux côtés des cofondateurs et du management qui détiendront toujours 70% des parts. Le projet peut faire l'objet d'observations jusqu'au 26...
Le ministère de l'économie et des finances vient de répondre à une question intéressante qui lui avait été posée par une députée à propos de la portabilité de l'assurance-vie après 70 ans. Bercy explique pourquoi les règles actuellement applicables aux épargnants de plus de 70 ans ne bougeront pas.
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