La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2018, publié le 23 décembre 2018, les dispositions de l’avenant 8 du 12 février 2018 relatif aux salaires, au protocole d’accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanales (IDCC 843).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 3 est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
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