Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 2 juillet 2019, publié le 10 juillet 2019, les dispositions de l’avenant n° 12 du 18 janvier 2019 à l’accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve aux lignes 7 et 8 relatives au dépassement d’honoraires (maternité et psychiatrie) de la section « Hospitalisation » de l’annexe I Tableau des garanties du respect des dispositions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
