La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, ont étendu par arrêté du 18 décembre 2020, publié le 9 février 2021, les dispositions de l’avenant du 5 juillet 2019 portant révision de l’accord du 28 mai 2008 relatif au transfert de personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 13 novembre 1996 (IDCC 1944).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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