Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 17 mai 2023, publié le 23 mai 2023, les dispositions de l’avenant n° 51 du 2 juin 2021 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d’exploitations agricoles (IDCC 7517).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exclusion de la phrase de la dernière annexe Tableau des prestations d’assistance : « Les prestations d’assistance sont assurées par MUTAIDE ASSISTANCE, Société d’assurance régie par le code des assurances, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 – depuis la France et l’étranger » en ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L .912-1 du code de la sécurité sociale.
