La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 16 novembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 1 du 9 juillet 2020 au chapitre III, congés payés, maladie, accident, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 2e alinéa de l’article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.
Le 5e alinéa de l’article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.
