La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, ont étendu par arrêté du 5 avril 2017, publié le 15 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 26 février 2016 (BO 2016-30) à l’accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires, conclu dans diverses conventions collectives (notamment IDCC 1938 – 112 – 1513 – 7002 – 7003 ou encore 8215).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées, sous la réserve suivante : L’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
