La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, ont étendu par arrêté du 7 avril 2017, publié le 15 avril 2017, les dispositions de l’accord national du 4 novembre 2015 relatif à la protection sociale complémentaire dans les industries du bois et l’importation des bois et à la création d’un régime frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois (IDCC 158).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- A l’article 2, les mots « ayant deux mois d’ancienneté, » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
- A l’article 7.2, le dernier alinéa est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
- L’article 8 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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