Extension d’un avenant à un accord dans la coopération agricole et des industries agroalimentaires

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics, ont étendu par arrêté du 5 avril 2017, publié le 15 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 26 février 2016 (BO 2016-30) à l’accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires, conclu dans diverses conventions collectives (notamment IDCC 1938112151370027003 ou encore 8215). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées, sous la réserve suivante : L’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale

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