La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage de prendre un arrêté d’agrément, par avis publié le 16 avril 2017, tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associésfixent les modalités d’indemnisation des personnes involontairement privées d’emploi.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
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