La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 11 décembre 2019, les dispositions de l’avenant n° 91 du 17 septembre 2018 à l’accord du 12 octobre 2015 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (IDCC 733).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le tableau de garanties figurant en annexe de l’avenant est étendu sous réserve du respect des articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale (cahier des charges du contrat responsable) en matière d’optique.
