Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 23 janvier 2018, publié le 1er février 2018, les dispositions de l’avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l’accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations agricoles de l’Hérault (IDCC 9341).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- 1° Les lignes 5, 6, 8 et 9 relatives aux consultations de généralistes et de spécialistes et les lignes 37 et 38 relatives au dépassement d’honoraires en cas d’hospitalisations hors ou avec contrat d’accès au soins du tableau des garanties socle de l’annexe 1 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
- 2° Les lignes 20 à 23 relatives au frais d’optique du tableau des garanties socle de l’annexe 1 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 871-2 du même code ;
- 3° L’avant dernier alinéa des notes de renvoi de la fin de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 160-13 du même code.
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