La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 novembre 2017, publié le 8 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l’accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (IDCC 1979).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le deuxième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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