Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 25 janvier 2018, publié le 1er février 2018, les dispositions de l’avenant n° 5 du 6 décembre 2016 à l’accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationaledes exploitations agricoles de l’Hérault (IDCC 9341).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : le montant mentionné à l’alinéa 25 de l’article 2 est étendu sous réserve de l’arrêté du 20 avril 2017 susvisé qui a revalorisé, pour 2017, à 15,26 € le versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.
