La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant du 1er octobre 2015 à l’accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance et à son annexe du 27 juin 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve de l’application de l’article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
