La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 11 du 23 septembre 2019 relatif au forfait-jours annuel pour les salariés non-cadres itinérants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996 (Meunerie IDCC 1930).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 2e alinéa de l’article 68-4-2-2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2312-26 du code du travail, sauf si un accord d’entreprise négocié sur la base de l’article L. 2312-19 prévoit une périodicité différente de consultation du comité dans la limite de 3 ans.
Le 3e alinéa de l’article 68-4-2-2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-64 du code du travail.
Les 2e et 3e alinéas de l’article 68-4-2-5 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 2 du présent avenant, sont étendus sous réserve que soient précisées par accord d’entreprise, les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des arrivées, départs et absences en cours de période, conformément au 4° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail.
