Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 25 avril 2018, publié le 3 mai 2018, les dispositions de l’avenant n° 128 du 15 novembre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (IDCC 8215).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– 1° L’article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2312-1 du code du travail,
– 2° Le dernier alinéa du A de l’article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 713-2 du code rural et de la pêche maritime,
– 3° Le premier alinéa du B de l’article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3131-1 à D. 3131-7 du code du travail,
– 4° L’article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2312-1 du même code,
– 5° Le quatrième alinéa de l’article 29 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-2 du même code,
– 6° Le sixième alinéa de l’article 30 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 3122-3 du même code,
– 7° Les dispositions des articles 63, 64 et 65 sont étendues sous réserve du respect des dispositions du titre 1er du livre III de la deuxième partie du même code.
