Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 25 avril 2018, publié le 3 mai 2018, les dispositions de l’avenant n° 61 du 12 juin 2017, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (IDCC 8532).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :- 1° Les alinéas 17 et 22 de l’article 1er sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2252-1 du code du travail ;
– 2° L’alinéa 51 de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.6 de l’accord du 10 juin 2008 étendu par l’arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.
