Extension d’un avenant à la CC de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 octobre 2017, publié le 26 octobre 2017, les dispositions de l’avenant n° 12 du 15 février 2017 relatif à la politique salariale (quatre annexes), conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 (IDCC 172). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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