Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 7 mars 2016 publié le 17 mars 2016, les dispositions de l’accord départemental de travail du 23 novembre 2015 relatif au régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations et des entreprises agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère, conclu dans la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère (IDCC 8832).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et observation suivantes :
1° L’article 4.1, sous réserve de l’article de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Au quatrième alinéa de l’article 4.6, sous réserve des dispositions de l’article 1er du décret 30 août 1990 susvisé ;
3° Au septième alinéa de l’article 4.3, en remplacement des mots : « (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires) », lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et régime local d’Alsace-Moselle et garanties complémentaires) ».
