Extension d’un avenant à l’accord santé et prévoyance pour les agriculteurs non cadres du Cantal

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 7 mars 2016 publié le 17 mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 3 du 20 novembre 2015 à l’accord départemental sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal (IDCC 9551). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et observation suivantes :  

1° L’article 4.1, sous réserve de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ; 

2° Au quatrième alinéa de l’article 4.6, sous réserve des dispositions de l’article 1er du décret 30 août 1990 susvisé ; 

3° Au premier alinéa de l’article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ». 

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